CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

La société SEIDENSTICKER France propose la vente de prêt à porter et d'accessoires pour homme sur Internet.

 

Article 1 : Société

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part la société SEIDENSTICKER France, au capital de 7 622,45 € dont le siège social est situé à Bernolsheim (67170), 11 Rue d'Oslo, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg,  sous le numéro RCS TI 391 157 534, ci-après dénommée « le vendeur » et d'autre part, toute personne physique ou morale consultant ou souhaitant procéder à un achat via le site Internet de SEIDENSTICKER France dénommée ci-après « l'acheteur ».

La version à jour des présentes Conditions Générales de Vente est accessible en ligne par le client. Il suffit pour se faire de cliquer sur « Conditions Générales de Vente » où sont référencées lesdites conditions dans leur version intégrale. Le client peut également se procurer ce document en écrivant à :

Nom de la société : SEIDENSTICKER France

Adresse : 11 Rue d'Oslo – 67170 BERNOLSHEIM

 

Article 2 : Objet 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand SEIDENSTICKER France, nommé https://www.seidensticker.fr.

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des droits et obligations des parties.

L'acheteur, en passant commande sur le site internet, https://www.seidensticker.fr, est réputé, d’une part, avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et, d’autre part, les avoir acceptées sans réserve.

L’acceptation des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite l’acheteur ou du vendeur.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation contractuelle.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. 

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article  3 : Caractéristiques des biens et services proposés 

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur.

Chaque produit est accompagné de descriptifs et de photographies non contractuels.

Les photographies et les descriptifs des produits du catalogue sont les plus fidèles possibles à la réalité mais ne peuvent en aucun cas assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire dans l’un des textes, photographies ou graphismes ayant trait au produit ou en cas de modification des caractéristiques du produit par le fournisseur, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 4 : La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

L’acheteur reconnait avoir la capacité juridique d’effectuer une commande et être âgé de plus de 18 ans.

L’acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le mode paiement choisi pour le paiement de sa commande et que le mode de paiement déterminé donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

- Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.

- Remplir le bon de commande en ligne donnant toutes les références des produits ou services choisis. Pour cela, il sélectionne sur le site les produits désirés et le mode de livraison souhaité.

- Valider sa commande après l’avoir vérifiée.

- Effectuer le paiement dans les conditions prévues ci-dessous et en particulier fournir au vendeur tout document justificatif devant éventuellement accompagner le paiement.

- Confirmer sa commande et son règlement.

Toute commande vaut des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

La confirmation électronique de la commande entraîne, pour l’acheteur, acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Son engagement est alors considéré comme étant ferme et définitif.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le .....(Indiquer le n° de téléphone où on peut joindre quelqu'un pour faire valoir la demande).

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Si le paiement est effectué par carte bancaire, le vendeur sera engagé dès que la plateforme de paiement « CM-CIC » aura autorisé le paiement. La date d’autorisation de paiement est la date de prise en compte de la commande. Cependant, le compte de l’acheteur est débité à l’envoi de la marchandise et non au règlement de la commande.

Dans le cas où la plateforme de paiement « CM-CIC » n’autoriserait pas le paiement par carte bancaire de la commande, cette dernière s’annulerait d’elle-même et les engagements du vendeur s’avéreraient inexistants.

Le client peut suivre sa commande sur le site en cliquant sur «Mon Compte» ou en téléphonant au numéro suivant : (à compléter et préciser les dates et heures de fonctionnement) (Coût d'un appel local).

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est « CM-CIC » avec la sécurité 3DSECURE. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

« CM-CIC » et le marchand chez qui sont effectuées les achats sont les destinataires des données en rapport avec les commandes. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par « CM-CIC ». Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 les acheteurs disposent, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble des données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de l’identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39, rue Saint-Lazare, PARIS 75009.

 

Article 5 : Les prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros uniquement.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture papier ou numérique faisant ressortir de manière particulière la TVA à payer.

Les prix tiennent compte des frais de livraison en France Métropolitaine.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Les produits demeurent la propriété de la Société SEIDENSTICKER France jusqu'au parfait paiement du prix.

La Société SEIDENSTICKER France n'a pas pour vocation première de vendre vers des professionnels bien que ces derniers peuvent totalement et librement bénéficier des mêmes avantages proposés sur le site.

Toute demande particulière émanant d'un professionnel, comité d'entreprise ou autres organismes pourra être traitée dès lors qu'un premier contact électronique ou téléphonique aura lieu.

La Société SEIDENSTICKER France se réserve le droit de ne pas expédier une commande pouvant faire l'objet d'une fraude ou suspicion de fraude quelconque, tant pour un particulier que pour un professionnel.

La Société XXX ne saurait être responsable de toute tentative de fraude sur une tierce personne mais s'engage à fournir aux autorités et/ou aux juridictions compétentes toute information qu'elle aurait en sa possession pour lutter contre la fraude.

Les pourcentages de réduction affichés sur le site XXXX par la Société SEIDENSTICKER France s'appliquent sur le tarif précédemment proposé des produits. Il sera alors mentionné un prix conseillé et un prix de vente remisé ou prix de vente soldé en période de soldes.

Pour toute question relative au prix de nos produits, il existe une adresse électronique; contact@seidensticker.fr

 

Article 6 : modalités de paiement

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.

L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le client peut effectuer ses règlements :

- Par carte bancaire acceptées à ce jour (Carte Bleue, Carte Visa, Mastercard, American Express)

- Par Paypal

Les paiements sont réalisés par le biais du système de paiement sécurisé « CM-CIC » avec la sécurité 3DSECURE de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport des données sur le réseau.

Les coordonnées bancaires et adresses IP de l’acheteur ne sont alors pas connues du vendeur. Seules les banques de clients et la Société sécurisée « CM-CIC » Services disposent d'un droit d'accès.

Les données enregistrées par le système de paiement de la banque du vendeur constituent la seule et unique preuve des transactions financières réalisées par le moyen de paiement utilisé.

Le compte de l’acheteur est débité à l’envoi de la marchandise, dans un délai maximum de 7 jours et non au règlement de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Le paiement d'une commande peut revenir à tout moment en impayé jusque dans les 120 jours à date de la passation de commande. De ce fait, le vendeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de ne pas expédier un colis dont le paiement, l'adresse IP ou l'adresse de livraison pourraient lui paraître douteux ou dangereux pour son propre compte ou celui d'une tierce personne.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par fax au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Le vendeur n'aura alors aucune indemnité, ni aucune compensation d'aucune sorte à verser puisqu'il en va de la sécurité de ses propres clients, fournisseurs et prestataires de services.

Le vendeur ne pourra recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part de l'acheteur avant l'expiration d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

 

Article 7 : modalités de livraison

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

 

Article 7.1 : Lieu de livraison

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site est disponible uniquement en France Métropolitaine. Pour des raisons techniques et de logistiques, la société SEIDENSTICKER France n’est pas en mesure de proposer la livraison dans les DOM-TOM.

Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.

Aucune livraison n'est effectuée les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales.

L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si le jour de la livraison l'acheteur est absent, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.

 

Article 7.2 : Délai de livraison et disponibilité

Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif pour des produits en stock. Ils sont exprimés à partir de l’expédition du produit. 

Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la commande ainsi que dans la rubrique « suivi de ma commande ».      

Les délais moyens de livraison sont de 48 heures à 72 heures pour les produits immédiatement en stock et de 5 jours ouvrés pour les produits nécessitants un approvisionnement. Chaque délai de livraison donne lieu à un envoi distinct.      

Les offres proposées sur le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Si pour une raison quelconque, le vendeur était dans l’impossibilité de livrer la commande à l’acheteur, le vendeur contacterait le client et lui offrirait la possibilité de changer, de modifier ou d’annuler sa commande.

Dans tous les cas, si le délai de livraison devait être supérieur à 30 jours à partir de la date de prise en compte de la commande, la commande pourra être modifiée ou le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Article 7.3 : Mode de livraison

La livraison s'effectue par envoi standard, dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés et gratuitement.

 

Article 7.4 : Avaries

Le vendeur fait en sorte que les produits soient convenablement protégés en vue de leur transport. Si, malgré cela, au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (par exemple : colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra également contacter SEIDENSTICKER France, dans les 48 H en suivant la procédure de demande de retour du site accessible à partir de «Votre compte » puis « Voir mes commandes précédentes » puis "Détail de la commande" en indiquant le produit concerné et le motif de la demande de retour (chemin pas encore défini). Après vérification, le vendeur communiquera à l’acheteur un numéro de retour et la procédure à suivre par courrier électronique.

Le produit devra être retourné par le client dans son emballage d’origine, intact et scellé. La photocopie de la facture devra être jointe au produit et le numéro de retour marqué sur l’emballage de transport.

Une étiquette de retour Colissimo prépayée sera soit envoyée, à l’acheteur, par la Poste, soit imprimable, par lui-même, directement sur le site, au chemin indiqué.

Le vendeur livrera à ses frais le produit de remplacement dans la limite des stocks disponibles après retour du produit endommagé.

Le vendeur n’acceptera pas les produits retournés si un numéro de retour n’a pas été communiqué à l’acheteur.

 

Article 7.5 : Erreurs de livraison

Si l’acheteur constate que la livraison n’est pas conforme à la commande, il devra contacter le vendeur dans les 48 heures ouvrées suivant la livraison muni de son numéro de commande pour formuler toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

Le vendeur livrera alors au plus vite le produit manquant sans frais de port supplémentaires ou procèdera à l’échange du produit si la livraison n’est pas conforme à la commande.

Pour procéder à l’échange, le client doit contacter le vendeur :

- soit, pour les produits manquants, par courrier électronique, à contact@seidensticker.fr

, muni de son numéro de commande ;

- soit, pour les produits livrés non conformément à la commande, par courrier électronique à contact@seidensticker.fr, muni de son numéro de commande.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

Le produit devra être retourné par le client dans son emballage d’origine, intact et scellé. La photocopie de la facture devra être jointe au produit et le numéro de retour marqué sur l’emballage de transport.

Une étiquette de retour Colissimo prépayée sera soit envoyée, à l’acheteur, par la Poste, soit imprimable, par lui-même, directement sur le site, au chemin indiqué.

 

Article 8 : Garantie des produits

. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive de l’acheteur ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Sont également exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’acheteur ou toute autre personne non autorisée par le vendeur.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux .

 

Article 9.1 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

En revanche, seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

 

Article 9.2 : Modalités

Pour cela, l'acheteur devra contacter SEIDENSTICKER France pour demander le retour de (ou des) l'article(s) de la manière suivante : 

- S'il souhaite un échange : par courriel électronique à contact@seidensticker.fr, en indiquant son numéro de commande, ses noms et prénoms, le(s) produit(s) désirés en échange. Dans l'idéal, et pour assurer un échange dans les meilleurs délais, il est recommandé à l'acheteur de bien spécifier les noms des références demandées en échange et/ou le(s) lien(s) URL vers la fiche produit avec les tailles si possible. L'acheteur sera livré du nouvel article dès réception par SEIDENSTICKER France de l'article initialement reçu. Le nouvel article sera retourné aux frais du vendeur et dès paiement du prix additionnel éventuel pour le paiement du nouvel article. 

- S'il souhaite un remboursement de l'article : l’acheteur devra suivre la procédure de demande de retour du site. L'acheteur pourra alors demander un numéro d'accord de retour en indiquant le(s) produit(s) qu'il souhaite retourner. Après vérification, le vendeur lui communiquera un numéro de retour et la procédure à suivre par courrier électronique. Le produit sera retourné aux frais du vendeur dans son emballage d'origine avec tous les éléments ayant permis de conditionner le produit. La photocopie de la facture devra être jointe au produit et le numéro d'accord de retour marqué sur l’emballage de transport pour faciliter la ventilation des colis au quai de réception de l’entrepôt et permettre au Service Après-Vente de gérer la demande au plus vite et dans les meilleurs conditions. Le vendeur devra alors rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué soit par crédit de carte bancaire ou compte Paypal dès lors que ce mode de remboursement est possible techniquement, soit par virement, soit par avoir sous forme de code de réduction valable 1 an sur le site du vendeur. 

Seul un retour dans ces conditions pourra donner lieu à remboursement ou échange par le vendeur.

 

Article 10 : Retours

Les retours ne sont acceptés par le vendeur que dans les cas considérés dans les paragraphes : « avaries », « erreurs de livraison » et « rétractation » et lorsqu’ils sont effectués selon la procédure décrite à l’intérieur des paragraphes ci-dessus mentionnés.

Les retours (y compris dans le cadre de la garantie) sont effectués aux risques de l’acheteur.

 

Article 11 : Responsabilité

Si pour une quelconque raison, une des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La responsabilité du vendeur est limitée au montant de l’achat effectué par l’acquéreur. Le vendeur ne peut être tenu responsable en cas de rupture de stock ou de retard de livraison de ses fournisseurs.

En aucune circonstance, SEIDENSTICKER FRANCE ne pourra être tenu responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, causé à l’utilisateur ou à un tiers, consécutifs notamment à un mauvais fonctionnement, une défaillance, un manque à gagner, une perte de données, perte de profits, perte d’exploitation, une perte de logiciel, une détérioration ou perte de matériel par l’utilisateur ou un tiers.

Le vendeur ne prend pas en charge l’indemnisation des dommages directs et indirects, matériels ou immatériels qui pourraient découler des dommages ci-dessus exposés de manière exhaustive.

Le vendeur ne prend pas davantage en charge les frais de récupération, reproduction ou réparation de telles pertes ou détériorations.

Le vendeur ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le client lors de la commande et ayant pour conséquence des erreurs ou retards de livraison.

 

Article 12 : Force majeure 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension, à l'exclusion toutefois des obligations stipulées à l’article «Propriété Intellectuelle ».

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à 30 jours, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée, moyennant l'envoi d'un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception.

Le vendeur et l’acheteur ne seront alors plus tenus au respect de leurs obligations à l'exception de celles résultant de l'article «Propriété intellectuelle » sans qu'aucune indemnité à quelque titre que ce soit, soit due de part ni d'autre.

 

Article 13 : Clause de réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral de leur prix.

 

Article 14 : Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site https://www.seidensticker.frsont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SEIDENSTICKER France.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site https://www.seidensticker.fr, logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de SEIDENSTICKER France.

SEIDENSTICKER France ne peut être responsable dans le cas où le contenu des sites vers lesquels un renvoi est proposé avec des liens hypertextes ne serait pas conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toutes les photos utilisées par SEIDENSTICKER France sont soumises à Copyright.

 

Article 15 : Archivage – preuve

Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commandes, des confirmations des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

 

Article 16 : Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à l’application du droit français et plus particulièrement à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation), de la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de vente à distance et la loi du 17 mars 2014.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. L’acheteur contactera le vendeur  par courrier électronique à l’adresse mail suivante : contact@seidensticker.fr.

SEIDENSTICKER est adhérente de la Fédération des Entreprises de Vente à Distance (FEVAD). A ce titre, elle s’engage à appliquer le code déontologique du e-commerce et de la vente à distance de la FEVAD, et adhère au système de médiation du e-commerce.

L’acheteur peut à tout moment consulter ces dispositions sur le site https://www.fevad.com.

A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.

 

Article 17 : contact 

Toute demande devra être adresse par mail à : contact@seidensticker.fr.

ou par téléphone à :

Siège : 03-88-21-13-43

SAV en direct : 01-79-73-60-30

Ou bien par simple lettre à : SEIDENSTICKER France Service Commercial

11 Rue d'Oslo  67170 BERNOLSHEIM