CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Informations sur le vendeur

La société SEIDENSTICKER France (ci-après le « Vendeur »), société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros dont le siège social est situé 11 rue d’Oslo à Bernolsheim (67170), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, sous le numéro 391 157 534 et portant le numéro de TVA intracommunautaire FR 76 391 157 534est spécialisée dans la vente d’habillement.

Email : seidensticker-autre@store-and-supply.zendesk.com

Numéro de téléphone : 03 88 21 13 43



Article 2 : Application et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent exclusivement aux ventes conclues via le site internet https://www.seidensticker.fr ou l’application mobile (ci-après désignés « Site internet »)entreSEIDENSTICKER France et les personnes ayant la qualité de consommateurs ou de non professionnels (ci-après « Client (s) »).

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles et téléchargeables sur support durable via le menu dédié sur le Site internet et l’encart présenté avant tout achat et acceptation des CGV par le Client.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

Les CGV sont transmises par email à l’acheteur avec la confirmation de commande.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables au Client sont celles qui ont été acceptées par lui le jour de la commande concernée. 



Article 3 : Commande

3.1 Etapes de conclusion du contrat

La conclusion du contrat est proposée en français.

Pour conclure la vente, le Client doit :

1) Après avoir rempli son panier virtuel sur le Site internet en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, cliquer sur le bouton « Commande » ;

2) Renseigner son nom, prénom, numéro de téléphone et l’adresse de livraison et de facturation souhaitées ;

3) Choisir le mode de livraison ;

4) Procéder au paiement du prix total indiqué par :

- carte bancaire (visa, mastercard, american express) en renseignant le nom figurant sur la carte, son numéro, la date d’expiration et le code CVC et cliquer sur le bouton « PAYER » ;

- ou compte paypal.

Avant de cliquer sur le bouton « Commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total en cliquant sur le bouton « voir panier » ou « aller au panier » ou sur l’icône représentant un panier et de revenir aux pages précédentes pour modifier sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes notamment si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs ou non professionnels.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais accompagné des présentes CGV qui ont été acceptées par l’acheteur en cochant la case prévue à cet effet.

La vente est formée au moment de l’envoi par le Vendeur de la confirmation de la commande et de la réception du paiement du Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation.

Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral de leur prix.

En revanche, le produit qui est livré au Client par un transporteur choisi par le Vendeur voyage aux risques et périls du Vendeur.



3.2 Archivage et preuve

Pour les commandes supérieures à cent vingt (120) euros, le contrat constitué de la confirmation de commande et des présentes CGV sera conservé dès sa conclusion jusqu’à la livraison et pendant un délai de dix (10) ans à compter de la livraison. Le Client peut en demander l’accès à tout moment pendant le délai susvisé en s’adressant par lettre ou email au Vendeur dont les coordonnées figurent à l’article 1.



Article 4 : Livraison

Le Vendeur ne livre les produits qu’en France métropolitaine. Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. 

Les frais de livraison standard à domicile ou express en point relais sont compris dans le prix des produits indiqué sur le catalogue en ligne. Si l’Acheteur choisit la livraison express à domicile les frais de livraison indiqués au moment de la sélection de l’option seront à sa charge.

Les produits sont livrés dans le délai maximum de trente (30) jours à compter de la confirmation de commande et de paiement à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Si le colis est renvoyé au Vendeur au motif d’une adresse de livraison erronée ou incomplète il sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

Si le jour de la livraison l’acheteur est absent, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.

En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité le prix versé.

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.



Article 5 : Garanties

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,


Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra retourner à l’adresse du siège social du Vendeur 11 Rue d'Oslo à Bernolsheim (67170) les produits affectés d’un défaut dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...) et accompagnés de la facture. Le Vendeur remboursera, remplacera les produits non-conformes à la commande ou affectés d’un défaut. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des produits non conformes ou présentant un défaut seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception des produits par le Vendeur. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.



Article 6 : Droit de rétractation

6.1 Droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client ou le tiers désigné par lui pour ce faire, prend physiquement possession du dernier produit de la commande faisant l’objet de rétractation.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur dont les coordonnées figurent à l’article 1 des CGV sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser, sans que cela ne soit obligatoire, le formulaire de rétractation figurant en annexe des CGV.

Le fait pour le client de suivre la procédure de retour détaillée au dernier paragraphe de l’article 6.2 des CGV sera considéré comme une déclaration dénuée d’ambiguïté valant notification de sa volonté d’exercer son droit de rétractation conformément au paragraphe précédent.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.



6.2 Effets de rétractation

En cas de rétractation du contrat par le Client, le Vendeur lui remboursera tous les paiement reçus à ce titre (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix du Client d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte un moyen de paiement différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à la preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client devra renvoyer le bien non porté, en parfait état et accompagné de la facture au siège social du Vendeur - 11 Rue d'Oslo à Bernolsheim (67170) - sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après la communication par le Client de sa décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le Vendeur prend en charge les frais de renvoi des produits. Pour ce faire, le Client devra dès lors que la commande sera en statut « livré » :

1) Se connecter à son espace client

2) Accéder à la section « Mes commandes »

3) Sélectionner la commande et les produits concernés par la rétractation

4) Accéder à l’onglet « Mes retour » afin de télécharger l’étiquette de retour prépayée

5) Coller l’étiquette sur le colis contenant les produits et la facture concernés et déposer le colis dans un bureau de poste.



Article 6 : Données personnelles

Les données personnelles recueillies concernant les Clients font l’objet d’un traitement par le Vendeur destiné à la bonne gestion des relations avec les Clients, le traitement des commandes, la réalisation de la vente, la prévention des impayés et la prospection sur la base de l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client et des contrats auxquels le Client est partie ainsi que la poursuite des intérêts légitimes du Vendeur c’est-à-dire la réalisation de son objet social. Les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la commande seront indiquées sur le formulaire de collecte des données. Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder trois (3) ans à compter de la fin de la relation avec le Client, sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;

En cas de choix par le Client du paiement par carte bancaire, le nom figurant sur la carte, son numéro, sa date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel seront collectés aux fins de réalisation du paiement sur la base de l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client et des contrats auxquels le Client est partie. Ces informations seront conservées jusqu’à la réception de l’ensemble des biens de la commande réglée par carte bancaire augmenté du délai de rétractation.

Si le Client donne son consentement, en cochant la case prévue à cet effet, le numéro et la date d’expiration de sa carte bancaire pourront être conservés au-delà du délai prévu au paragraphe précédent pour faciliter ses achats ultérieurs. Ces données seront conservées jusqu’au retrait du consentement du Client et/ou à l’expiration de la validité des données de la carte bancaire.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux préposés du Vendeur habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Vendeur par contrat pour l’exécution des tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande et à la réalisation de la vente, sans qu’une autorisation des Clients ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense).

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou de limitation de leur traitement. Le Client peut s’opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant par email au Vendeur dont l’adresse figure à l’article 1 des CGV. Le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Client peut s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr, ou par voie postale à l'adresse suivante : Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes ».



Article 7 :
Résolution des différends

Toute question ou réclamation relative à la commercialisation des produits par SEIDENSTICKER France à un Client doit être soumise par email, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par téléphone au Vendeur dont les coordonnées figurent à l’article 1.

En cas d’échec d’une demande écrite formulée auprès du Vendeur dans les conditions figurant au paragraphe précédent ou en l’absence de réponse du Vendeur à celle-ci dans un délai de deux (2) mois, l’Acheteur a la possibilité de saisir du différend relatif à l’achat d’un produit l’opposant au Vendeur le médiateur à la consommation compétent qui est MEDICYS par voie électronique: https://app.medicys-consommation.fr/?proId=2562a098-82b6-4f87-85b6-8581c03ea554 ou par voie postale: Concord - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris.

En cas de litige, le Client peut également avoir recours à la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC) mise en place par la Commission européenne via le lien :  https://ec.europa.eu/consumers/.

Le Vendeur ainsi que le Client restent libres d’accepter ou de refuser le recours au mode alternatif de résolution du différend ainsi qu’en cas de recours à médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Il est précisé que le Client pourra toujours saisir les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Les CGV ainsi que les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.




MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de SEIDENSTICKER France -11 Rue d'Oslo à Bernolsheim (67170),

Email : seidensticker-autre@store-and-supply.zendesk.com


Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des(*) bien(s) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.